Dépôt de garantie : montant, restitution et retenues
Les règles fixées par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, expliquées simplement.
Montant maximum
| Type de location | Dépôt de garantie maximum |
|---|---|
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Location meublée | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | Interdit |
Le dépôt est versé à la signature du bail. Il ne produit pas d'intérêts pour le locataire et ne peut pas être révisé en cours de bail.
Délai de restitution
- 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
- 2 mois s'il fait apparaître des différences.
D'où l'importance d'un état des lieux d'entrée précis : c'est la seule base de comparaison.
Pénalité en cas de retard
Passé le délai, le montant restant dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas si le retard vient de ce que le locataire n'a pas transmis sa nouvelle adresse.
Retenues autorisées
Le bailleur peut déduire les sommes qui lui restent dues (loyers, charges) et le coût des dégradations imputables au locataire, à condition de les justifier : état des lieux d'entrée et de sortie, photos, devis ou factures. L'usure normale reste à sa charge — voir usure normale ou dégradation et la grille de vétusté.
Dans un immeuble en copropriété, il peut conserver une provision allant jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes ; la régularisation définitive intervient dans le mois qui suit l'approbation des comptes.
En pratique
Un état des lieux d'entrée et de sortie établis sur le même modèle, avec photos, rend les retenues simples à justifier et les contestations rares.