Modèle d'état des lieux : le contenu obligatoire

Les mentions imposées par le décret du 30 mars 2016

Pour les locations vides ou meublées à usage de résidence principale, l'état des lieux doit comporter au minimum :

• le type d'état des lieux : entrée ou sortie ;
• sa date d'établissement ;
• l'adresse du logement ;
• le nom des parties et le domicile (ou siège social) du bailleur, ainsi que, le cas échéant, le nom des personnes mandatées pour le réaliser ;
• les relevés des compteurs individuels d'eau et d'énergie ;
• le détail des clés et moyens d'accès remis ;
• pour chaque pièce, la description précise de l'état des sols, murs, plafonds, équipements et éléments, éventuellement complétée d'observations et de photos ;
• la signature des parties.

L'état des lieux de sortie ajoute la nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et les évolutions constatées depuis.

Papier ou numérique ?

Les deux sont valables. Le décret autorise la forme électronique, à condition que chaque partie reçoive son exemplaire au moment de la signature, en main propre ou par voie dématérialisée. L'entrée et la sortie doivent être présentées de façon à pouvoir être comparées pièce par pièce : utilisez le même modèle pour les deux.

Les cinq erreurs qui coûtent cher

• Les mentions vagues. « Bon état général » ne prouve rien. Notez l'état élément par élément, avec la nature du défaut et son emplacement (« rayure de 20 cm sur le parquet, devant la fenêtre »).
• Pas de photos. Une photo datée, intégrée au document signé, tranche la plupart des désaccords.
• Les compteurs oubliés. Sans relevé, impossible de répartir les consommations entre deux occupants.
• Les clés non comptées. Le nombre de clés remises à l'entrée doit être rendu à la sortie.
• Pas d'état des lieux du tout. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état — sauf si c'est le bailleur qui a fait obstacle à son établissement.

Combien ça coûte ?

Établi entre le bailleur et le locataire, l'état des lieux est gratuit. S'il est confié à un professionnel, la part facturée au locataire pour l'état des lieux d'entrée est plafonnée par mètre carré et ne peut pas dépasser celle du bailleur. En cas de désaccord, un commissaire de justice peut l'établir, à frais partagés par moitié.

Remplir le modèle en ligne

Notre outil reprend toutes ces mentions : pièces pré-remplies (entrée, séjour, cuisine, chambre, salle de bain, WC…), état de chaque élément en un clic, photos prises au téléphone, signatures sur l'écran, PDF en fin de visite.

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