Grille de vétusté : à quoi sert-elle et comment l'utiliser ?
La grille de vétusté permet de répartir équitablement le coût d'une remise en état entre l'usure normale, à la charge du bailleur, et la dégradation, à la charge du locataire.
Définition
Le décret du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et équipements du logement. Le locataire n'en est pas responsable.
Une grille de vétusté fixe, pour chaque élément (peinture, sols, équipements…), une durée de vie théorique et un taux d'abattement annuel. Elle sert à calculer ce qu'il reste de la valeur d'un élément au moment où il est dégradé.
Est-elle obligatoire ?
Non. Bailleur et locataire peuvent convenir d'en appliquer une, dès la signature du bail. Dans ce cas, elle doit être choisie parmi les grilles issues d'un accord collectif de location (accords conclus notamment dans le logement social), même si le logement n'en relève pas. Sans grille, la vétusté s'apprécie au cas par cas, et en dernier recours par le juge.
Exemple de calcul
Les chiffres ci-dessous sont un exemple : les durées et taux varient d'une grille à l'autre.
| Hypothèse | Valeur |
|---|---|
| Élément : peinture d'une chambre, refaite à neuf à l'entrée | — |
| Durée de vie prévue par la grille | 7 ans |
| Franchise (aucun abattement) | 1 an |
| Abattement ensuite | 15 % par an |
| Durée d'occupation | 4 ans |
| Coût de la remise en peinture (murs dégradés) | 600 € |
Abattement : 3 années × 15 % = 45 %. La part d'usure normale est de 270 € ; la part imputable au locataire est de 330 € (55 % de 600 €).
Le préalable indispensable : deux états des lieux comparables
Une grille ne sert à rien si l'on ne peut pas établir l'état de départ. Il faut connaître l'état de chaque élément à l'entrée (neuf, bon état, état d'usage) et constater précisément la dégradation à la sortie, photos à l'appui.
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